Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le :
01/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire... Lire la suite
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
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Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit pénal / InfractionEn matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls so...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceUne enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...Source : www.novethic.fr
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
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Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit pénal / InfractionLors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise...Source : www.lemag-juridique.com