-
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le :
20/02/2020
20
février
Fév.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
-
Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Publié le :
19/02/2020
19
février
Fév.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
-
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le :
18/02/2020
18
février
Fév.
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
-
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le :
13/02/2020
13
février
Fév.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
-
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le :
12/02/2020
12
février
Fév.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...
-
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le :
11/02/2020
11
février
Fév.
2020
Droit immobilier / Copropriété
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...
-
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le :
07/02/2020
07
février
Fév.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
-
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le :
05/02/2020
05
février
Fév.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...
-
Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Publié le :
04/02/2020
04
février
Fév.
2020
Droit immobilier / Acquisition foncière
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...
-
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le :
31/01/2020
31
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
-
Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...
-
La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Acquisition foncière
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...
-
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le :
24/01/2020
24
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
-
CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
Janv.
2020
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
Une jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne aut...
-
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...