-
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Publié le :
28/05/2020
28
mai
mai
05
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
-
Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Publié le :
28/05/2020
28
mai
mai
05
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...
-
Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Publié le :
27/05/2020
27
mai
mai
05
2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...
-
Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le :
22/05/2020
22
mai
mai
05
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...
-
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Publié le :
21/05/2020
21
mai
mai
05
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...
-
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...
-
Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
Publié le :
13/05/2020
13
mai
mai
05
2020
Droit immobilier / Copropriété
Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines...
-
Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
Publié le :
13/05/2020
13
mai
mai
05
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...
-
Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Publié le :
07/05/2020
07
mai
mai
05
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...
-
Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
Publié le :
05/05/2020
05
mai
mai
05
2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles app...
-
Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le :
01/05/2020
01
mai
mai
05
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
-
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de...
-
Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
Droit immobilier / Copropriété
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construi...
-
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
-
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...