RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune... Lire la suite

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