Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le :
30/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles... Lire la suite
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitationEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
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Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
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La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit pénal / InfractionLa France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...Source : www.vie-publique.fr
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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégé...Source : www.batiweb.com
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Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la distributionAdoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle lo...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitationL’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...Source : www.lemag-juridique.com