RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale... Lire la suite

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