RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile

Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
nterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit... Lire la suite

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