RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>