RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Steaks hachés contaminés : responsabilité du gérant de la société de fabrication

Steaks hachés contaminés : responsabilité du gérant de la société de fabrication

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation confirme la responsabilité du gérant d’une société fabriquant des steaks hachés pour blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’Escherichia coli... Lire la suite

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 ... > >>