RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Quid de l'achat d'un terrain constructible en lotissement

Quid de l'achat d'un terrain constructible en lotissement

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière. Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de lotissement ayant pour objet la division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions... Lire la suite

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