RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété

Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Source : www.efl.fr
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété... Lire la suite

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 ... > >>