RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>