RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006... Lire la suite

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