RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce... Lire la suite

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