RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce... Lire la suite

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