RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise

Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
Source : www.efl.fr
Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il est donc soumis au statut des baux commerciaux... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>