RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ... Lire la suite

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