RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie

Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à la suite de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>