RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Source : www.efl.fr
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>