RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>