RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>