RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Source : www.efl.fr
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants. Lire la suite

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