RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise

Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?

Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
Source : www.economie.gouv.fr
La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté... Lire la suite

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