RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie... Lire la suite

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