RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un autre moyen mais qui, au jour de la résiliation, peuvent être conclus par voie électronique... Lire la suite

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