RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription. Lire la suite

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