RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain

Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
Source : www.ouest-france.fr
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-il faire ? Une indemnisation est-elle possible... Lire la suite

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