RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>