Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Historique

• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Infraction
  La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Infraction
  S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une part...
  Source : www.weblex.fr
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• La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaire...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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