RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage... Lire la suite

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