RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse

Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion... Lire la suite

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