RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. Lire la suite

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