RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise

Le cabinet RONZEAU & Associés

La SCP Interbarreaux RONZEAU & ASSOCIÉS est inscrite aux Barreaux de PARIS et du VAL d’OISE.

Elle est composée de huit avocats dont six associés et deux collaboratrices.

L'activité de la SCP est pluridisciplinaire, tant en matière de conseil que dans le contentieux judiciaire devant l’ensemble des juridictions nationales.

Sa double inscription aux Barreaux de PARIS et du VAL d'OISE lui permet d'assurer la postulation devant les tribunaux de grande instance de PARIS, PONTOISE, NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL, ainsi que devant les cours d'appel de PARIS et VERSAILLES, et plus généralement les tribunaux de leur ressort.

En savoir plus sur le cabinet

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du dro...

Redressement fiscal dû à la faute du gérant : préjudice personnel de l’associé

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Droit de la responsabilité (Professionnels)
La cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué à la société civile de construction résulte de l’incurie du gérant qui n’a pas exécuté les résolutions d’une l’assemblée générale extraordinaire prévoyant la dissolution amiable de la société...

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Copropriété
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale...
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