L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le :
15/07/2026
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2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles,...