RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise

Le cabinet RONZEAU & Associés

La SCP Interbarreaux RONZEAU & ASSOCIÉS est inscrite aux Barreaux de PARIS et du VAL d’OISE.

Elle est composée de sept avocats dont six associés et une collaboratrice.

L'activité de la SCP est pluridisciplinaire, tant en matière de conseil que dans le contentieux judiciaire devant l’ensemble des juridictions nationales.

Sa double inscription aux Barreaux de PARIS et du VAL d'OISE lui permet d'assurer la postulation devant les tribunaux de grande instance de PARIS, PONTOISE, NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL, ainsi que devant les cours d'appel de PARIS et VERSAILLES, et plus généralement les tribunaux de leur ressort.

En savoir plus sur le cabinet

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
Droit immobilier
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les décrets du 12 février 2026 change...

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une...

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lorsqu’elle estime que le dossier nécessite une nouvelle instruction ?...