RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise

Le cabinet RONZEAU & Associés

La SCP Interbarreaux RONZEAU & ASSOCIÉS est inscrite aux Barreaux de PARIS et du VAL d’OISE.

Elle est composée de huit avocats dont six associés et deux collaboratrices.

L'activité de la SCP est pluridisciplinaire, tant en matière de conseil que dans le contentieux judiciaire devant l’ensemble des juridictions nationales.

Sa double inscription aux Barreaux de PARIS et du VAL d'OISE lui permet d'assurer la postulation devant les tribunaux de grande instance de PARIS, PONTOISE, NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL, ainsi que devant les cours d'appel de PARIS et VERSAILLES, et plus généralement les tribunaux de leur ressort.

En savoir plus sur le cabinet

Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits livrés à domicile avec...

Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt.
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