RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise

Le cabinet RONZEAU & Associés

La SCP Interbarreaux RONZEAU & ASSOCIÉS est inscrite aux Barreaux de PARIS et du VAL d’OISE.

Elle est composée de huit avocats dont six associés et deux collaboratrices.

L'activité de la SCP est pluridisciplinaire, tant en matière de conseil que dans le contentieux judiciaire devant l’ensemble des juridictions nationales.

Sa double inscription aux Barreaux de PARIS et du VAL d'OISE lui permet d'assurer la postulation devant les tribunaux de grande instance de PARIS, PONTOISE, NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL, ainsi que devant les cours d'appel de PARIS et VERSAILLES, et plus généralement les tribunaux de leur ressort.

En savoir plus sur le cabinet

Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
Droit immobilier / Copropriété
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours...

ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respecte la réglementation, et ainsi justifier le paiement de dommages et intérêts...

Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entre autres, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la...
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