Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le :
15/03/2024
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2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’...