-
Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le :
06/12/2019
06
décembre
Déc.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
-
Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
Déc.
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
-
Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
Déc.
2019
Droit immobilier / Acquisition foncière
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...
-
Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
Nov.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
-
Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
Nov.
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
-
Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le :
22/11/2019
22
novembre
Nov.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
-
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le :
19/11/2019
19
novembre
Nov.
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
-
Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
15/11/2019
15
novembre
Nov.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
-
Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
Publié le :
13/11/2019
13
novembre
Nov.
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...
-
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le :
13/11/2019
13
novembre
Nov.
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
-
Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
Nov.
2019
Droit immobilier / Copropriété
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
-
La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
08/11/2019
08
novembre
Nov.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
-
Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
Nov.
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...
-
Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
Nov.
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
-
Clôture du terrain et déclaration préalable
Publié le :
05/11/2019
05
novembre
Nov.
2019
Droit immobilier / Acquisition foncière
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...