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Rappel sur point de départ pour conclure
Publié le :
22/09/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
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Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le :
21/09/2023
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Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le princ...
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
20/09/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
19/09/2023
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
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Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Publié le :
15/09/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
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Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le :
14/09/2023
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Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...
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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
Publié le :
13/09/2023
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
13/09/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
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Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le :
07/09/2023
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La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter attei...
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Publié le :
06/09/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...
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Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le :
06/09/2023
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2023
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...
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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le :
05/09/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...
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Balises connectées : comment se prémunir des actes malveillants ?
Publié le :
31/08/2023
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2023
Parce que les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation déto...
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Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales
Publié le :
30/08/2023
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2023
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
De nos jours, la publicité est omniprésente dans notre quotidien. Elle a pour...
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le :
30/08/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...