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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le :
22/10/2019
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Droit immobilier / Copropriété
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
17/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le :
15/10/2019
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
11/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le :
09/10/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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Désormais un boxe de stationnement peut servir de garde meuble
Publié le :
08/10/2019
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Droit immobilier / Acquisition foncière
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit d'autoriser...
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le :
03/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Publié le :
01/10/2019
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Droit immobilier / Acquisition foncière
Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'a...
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le :
27/09/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le :
25/09/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...
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Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile
Publié le :
24/09/2019
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Droit de la responsabilité (Professionnels)
nterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contr...
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le :
20/09/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Publié le :
17/09/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le :
12/09/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...
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Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Publié le :
11/09/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...