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L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Publié le :
05/03/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...
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Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le :
03/03/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
03/03/2021
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le :
26/02/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le :
25/02/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le :
23/02/2021
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...
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Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le :
19/02/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Publié le :
18/02/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le :
16/02/2021
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Droit immobilier / Copropriété
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le :
12/02/2021
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février
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le :
10/02/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...
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L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le :
10/02/2021
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Droit immobilier / Acquisition foncière
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le :
04/02/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
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Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Publié le :
03/02/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...
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L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Publié le :
03/02/2021
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2021
Droit immobilier / Copropriété
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...