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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
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Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...
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Soldes : ne vous faites pas avoir !
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20/01/2022
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Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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18/01/2022
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Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
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Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
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14/01/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
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12/01/2022
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Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
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12/01/2022
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Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
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Comment vendre une maison en cours de construction?
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07/01/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...
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Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
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06/01/2022
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Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel soli...
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Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
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06/01/2022
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Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
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30/12/2021
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La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...
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Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Publié le :
29/12/2021
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès...
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
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Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le :
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La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...