-
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
-
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
-
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
-
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
-
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
-
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
-
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
-
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
-
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le :
10/06/2022
10
juin
juin
06
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
-
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
-
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...
-
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
-
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...
-
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
-
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Publié le :
27/05/2022
27
mai
mai
05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...