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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le :
24/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
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Redressement fiscal dû à la faute du gérant : préjudice personnel de l’associé
Publié le :
23/06/2021
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Droit de la responsabilité (Professionnels)
La cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué...
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le :
22/06/2021
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Droit immobilier / Copropriété
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le :
17/06/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
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17/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le :
15/06/2021
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Droit immobilier / Baux commerciaux
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...
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Casino arrive sur Amazon Prime
Publié le :
11/06/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le :
10/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...
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L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle : qu'est-ce ? et à quoi sert-elle ?
Publié le :
09/06/2021
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Droit de la responsabilité (Professionnels)
Jean Carbonnier, juriste français, énonce à propos de la responsabilité civil...
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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09/06/2021
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Droit immobilier / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le :
03/06/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
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02/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le :
01/06/2021
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Droit immobilier / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Publié le :
27/05/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...
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Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
Publié le :
26/05/2021
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A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...