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Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Publié le :
15/04/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...
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Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Publié le :
15/04/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le :
14/04/2021
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2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...
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Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Publié le :
08/04/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
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Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Publié le :
08/04/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le :
06/04/2021
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2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Publié le :
02/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Publié le :
01/04/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le :
31/03/2021
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Publié le :
26/03/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Publié le :
25/03/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Publié le :
23/03/2021
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03
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Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Publié le :
18/03/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...
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L’assurance dommages ouvrage du logement
Publié le :
18/03/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
17/03/2021
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mars
03
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...