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Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le :
25/05/2023
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Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le :
25/05/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
18/05/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
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Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
Publié le :
18/05/2023
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2023
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportio...
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Publié le :
17/05/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
17/05/2023
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2023
Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le :
11/05/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
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Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
Publié le :
11/05/2023
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2023
Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement aut...
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
10/05/2023
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05
2023
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Publié le :
10/05/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
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La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
Publié le :
10/05/2023
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05
2023
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...