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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le :
06/08/2020
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août
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Publié le :
06/08/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence
Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le :
04/08/2020
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août
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le :
30/07/2020
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juillet
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07
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le :
30/07/2020
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07
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
29/07/2020
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juillet
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07
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le :
23/07/2020
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juillet
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07
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le :
22/07/2020
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juillet
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07
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le :
22/07/2020
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07
2020
Droit immobilier / Copropriété
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...
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Rupture des relations acheteur/fournisseur
Publié le :
17/07/2020
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07
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le :
16/07/2020
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07
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le :
16/07/2020
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07
2020
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Publié le :
10/07/2020
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07
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le :
09/07/2020
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07
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Publié le :
07/07/2020
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juillet
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07
2020
Droit immobilier / Acquisition foncière
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...