RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
Source : www.lagazettedescommunes.com
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté... Lire la suite

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