RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>