RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
Source : www.actu-juridique.fr
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection des mêmes intérêts sociaux que l’article 441-6, alinéa 2, du Code pénal... Lire la suite

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