RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds… Lire la suite

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