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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
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L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
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La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...
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Le bail commercial et le ravalement de façade
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15/06/2021
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En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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09/06/2021
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La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
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Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
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Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
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Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
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La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...