RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Source : www.lavieimmo.com
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensables... Lire la suite

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