RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable... Lire la suite

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