Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le :
13/10/2025
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Droit pénal / Infraction
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code que lorsque le délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assorti...